Conditions générales de vente / Pré-requis

Conditions générales de vente de Alpilink

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

LE PARTENAIRE désigne la Société ALPILINK au Capital de 38112,25 €, SIRET N°38133229500025, ayant son siège au 2 rue de la viscose, 38130 ECHIROLLES, représentée par M. Alexandre BROUCHOUD, Président Directeur Général.

LE CLIENT désigne L’entité à laquelle nous adressons ce document représentée par son représentant légal.

Les Matériels, Logiciels et Progiciels proposés par LE PARTENAIRE sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients.

LE PARTENAIRE, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les Matériels et/ou les Logiciels dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Matériels, Logiciels et Progiciels à ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander AU PARTENAIRE toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire des Matériels, Logiciels et Progiciels, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par LE PARTENAIRE dans le cadre du Contrat sauf validation expresse DU PARTENAIRE intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes.

Le Client est informé que les Prestations proposées par LE PARTENAIRE sont nécessaires à la bonne utilisation des Matériels, Logiciels et Progiciels.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de LE PARTENAIRE, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : désigne soit :

L’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Eléments commandés », la partie « Devis », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes Conditions générales de vente Matériels, Logiciels, Progiciels et Services associés, ainsi que les contrats de Service et les Pré Requis Techniques ;

Les Conditions générales de vente Matériels, Logiciels, Progiciels et Services et les Pré Requis Techniques sont consultables et téléchargeables sur le site DU PARTENAIRE (pré-requis techniques) et peuvent également être adressées au Client à la première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. LE PARTENAIRE recommande au Client la prise de connaissance des Conditions générales de vente Matériels, Logiciels, Progiciels et Services et des Pré-Requis Techniques par ce moyen d’accès en permanence disponible.

Données Client : désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) dont le Client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service ou des Logiciels.

Logiciels : désigne les programmes informatiques dont l’auteur est un tiers et dont LE PARTENAIRE bénéficie d’un droit de distribution, à l’exclusion des Progiciels. Les Logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système d’exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d’une manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou d’environnement technique.

Matériels : désigne l’équipement informatique désigné dans la Partie « Éléments commandés », ou matériel équivalent.

Mandat SEPA : désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par LE PARTENAIRE, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que LE PARTENAIRE les mettra à sa disposition.

Mandat SEPA Interentreprises : désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux Clients entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par LE PARTENAIRE, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que LE PARTENAIRE les mettra à sa disposition.

Prestations : désigne les prestations de mise en œuvre concernant les Matériels et/ou les Logiciels proposées par LE PARTENAIRE et souscrites par le Client au titre de conditions générales prestations séparées.

Progiciel : désigne ensemble un Progiciel LE PARTENAIRE et un Progiciel Auteur commandés par le Client et soumis à des conditions générales séparées et différentes.

Progiciel LE PARTENAIRE : désigne un progiciel standard de gestion dont LE PARTENAIRE est l’auteur ainsi que sa documentation.

Progiciel Auteur : désigne un progiciel standard de gestion dont l’auteur est un éditeur tiers et dont LE PARTENAIRE bénéficie d’un droit de distribution lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation.

RUM : désigne la référence unique du Mandat SEPA.

SEPA : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l’espace de paiement en euro unifié permettant d’harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.

Service : désigne les prestations de maintenance fournies par LE PARTENAIRE concernant les Matériels et/ou les prestations d’assistance Logiciels décrites dans un Devis.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve.

Toute modification des présentes conditions générales de vente Matériels, Logiciels, Progiciels et Services associés devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré-imprimée du Contrat (Bon de commande, Éléments commandés) est réputée nulle et non avenue.

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par LE PARTENAIRE, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par LE PARTENAIRE.

L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – OBJET - DUREE DU SERVICE

4.1. Objet. Les présentes conditions générales de Matériels, Logiciels, Progiciels et Services associés ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels LE PARTENAIRE s’engage à fournir au Client les Matériels et/ou Logiciels et/ou Services visés au Contrat.

4.2. Durée du Service. Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le contrat, il est conclu pour une durée initiale de douze mois (12) mois à compter de la livraison du Matériel ou à compter de la livraison du progiciel.

Le Service sera ensuite renouvelé par périodes de douze (12) mois par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

4.3. LE PARTENAIRE peut pendant toute la durée du Service, en respectant un préavis d’un (1) an, informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la suppression des Services d’un Matériel ou d’un Logiciel ; entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du Service pour le Matériel ou le Logiciel concerné. Ces suppressions n’entraîneront pas de fait la résiliation du Service en cours pour les éventuels autres Matériels et Logiciels, mais nécessiteront d’être validées par un avenant entre les parties avant l’échéance desdites suppressions.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATERIELS

5.1. Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Matériels commandés dans la mesure où ils sont conformes au Bon de commande. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être porté à la connaissance du siège DU PARTENAIRE par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le Contrat et en conséquence, LE PARTENAIRE pourra lui réclamer le montant total de la commande.

5.2. En l’absence de Service, les Matériels sont couverts par la garantie constructeur gérée directement par le constructeur. Le Client reconnait que la gestion de cette garantie sera effectuée directement entre lui et le constructeur concerné.

5.3. LE PARTENAIRE demeure propriétaire des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les biens livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS

6.1. Tout Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès DU PARTENAIRE, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels figurant dans la facture émise par le PARTENAIRE.

6.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire stipulée dans la partie « Éléments commandés ».

6.3. La durée de la concession sera égale à celle figurant dans les termes et conditions du titulaire des droits.

6.4. Les droits d’utilisation des Logiciels sont accordés au Client pour un nombre d’unités d’œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant précisés en partie « Éléments commandés » et figurant dans les termes et conditions du titulaire des droits. LE PARTENAIRE s’engage à fournir au Client qui en fera la demande les termes et conditions dudit titulaire des droits au moment de la livraison des Logiciels. Toute modification du nombre d’unités d’œuvre est subordonnée à l’accord express DU PARTENAIRE et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.

Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Logiciels du Contrat constitue une concession unique et non divisible.

6.5. Conformément à l’article L122-6-1 I° du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur concerné se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Logiciels.

6.6. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par LE PARTENAIRE, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur des Logiciels et notamment :

s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété ;
s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite DU PARTENAIRE ou sauf autorisation expressément prévue au présent contrat. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Logiciels ;
s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité ;
s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;
se porte garant du respect par son personnel des présentes dispositions.

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Logiciels et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Logiciels.

Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Logiciels pour des besoins d’interopérabilité, LE PARTENAIRE s’engageant à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité avec les progiciels extérieurs prévus dans les fonctionnalités DU PARTENAIRE. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un progiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Logiciels.

6.7. Livraison et installation. Les Logiciels et progiciels sont accessibles directement via Internet, il n’y a donc pas d’installation à faire par le client. Le Client s’oblige à accepter à la première utilisation, la livraison des Logiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes au devis. Dès lors que le Client n’informe pas LE PARTENAIRE par écrit motivé d’une non-conformité des Logiciels au Devis dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté le Logiciel sans réserve.

6.8. Garantie. Les Logiciels bénéficient de la garantie de l’auteur concerné. Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

6.9. Réserve de propriété. LE PARTENAIRE demeure propriétaire des supports et documentations des Logiciels jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire.

6.10. Modification de l’installation. Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf recours à une Prestation.

ARTICLE 7 – EVOLUTIONS

7.1. Le Client est informé que l’évolution des technologies, les évolutions législatives et les demandes de sa clientèle peuvent amener LE PARTENAIRE à réaliser des mises à jour des Progiciels DU PARTENAIRE ou impliquer des mises à jour des Progiciels Auteur. En conséquence, tout ou partie des Matériels ou Logiciels livrés au Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Progiciels.

7.2. LE PARTENAIRE notifie le Client dès que de telles mises à jour sont envisagées, en décrivant l’impact de celles-ci sur les fonctionnalités des Logiciels qui lui ont été mis à disposition.

7.3. Si ces impacts devaient aller au-delà d’une perte de fonctionnalités réelle et sérieuse pour le Client, ce dernier serait en droit de demander la résiliation du contrat de plein droit.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES CLIENT

Le Client est responsable des Données Client final qu’il traite ou conserve.

En tant que responsable de vos Données Client final, il est fortement recommandé de :

Réaliser des sauvegardes de ses Données Client final à un rythme régulier et adapté à son activité via les fonctionnalités de progiciel « JBSurf » ; ceci afin de réduire au maximum l’impact éventuel résultant de l’atteinte aux Données client final du fait de l’utilisation du Progiciel ou du Service. Les sauvegardes sont réalisées grâce aux outils d’export. Elles concernent les données relatives aux contacts et aux commandes.
Vérifier régulièrement le contenu des données exportées ;
Prévoir un plan de continuité ou de reprise d’activité afin d’anticiper les éventuels incidents ;

LE PARTENAIRE a un engagement de moyens et s’efforcera de préserver l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données Client contenues dans les PROGICIELS.

A cette fin, via son hébergement sur la plateforme Microsoft Azure, LE PARTENAIRE effectue des sauvegardes régulières des Données Clients : les données sont sauvegardées plusieurs fois par heure et sont conservées pendant 35 jours.

LE PARTENAIRE assure au Client que les Données Clients sont hébergées au sein de l’Union Européenne, ou, à défaut, apportera la preuve que le transfert des Données Clients en dehors de l’Union Européenne se fait conformément à la règlementation, et notamment dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679/UE du 27 avril 2016.

Préalablement à tout traitement important (archivage annuel des commandes…), LE PARTENAIRE effectue également des sauvegardes ponctuelles de la base de Données Client. Ces sauvegardes sont conservées sur Microsoft Azure pendant 1 an ; seule l’équipe de développement DU PARTENAIRE possède les accès à ces sauvegardes.

Préalablement à toute intervention sur la base de Données Client annoncée par LE PARTENAIRE, le Client s’engage également à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client. A cet effet, LE PARTENAIRE préviendra le Client un mois à l’avance de telle intervention pour lui permettre d’effectuer cette sauvegarde. En tant que fournisseur de la Solution, LE PARTENAIRE aura préalablement indiqué au Client les moyens à sa disposition au sein de la Solution permettant une telle sauvegarde.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

ARTICLE 9 – FOURNITURE DE SERVICE AUX FILIALES DU CLIENT

Condition préalable. Une filiale du Client ne sera autorisée à bénéficier des Services que si, à la date d’entrée en vigueur du Contrat, le Client détient le contrôle de cette filiale au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce (une filiale respectant cette condition étant ci-après désignée une « Filiale »). Par exception, ne seront pas considérés comme Filiale, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par ALPILINK. Si, après la date d’entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne remplit plus les conditions prévues ci-dessus, ladite filiale perdra immédiatement et automatiquement son droit de bénéficier des Services dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être fournis à cette filiale sous réserve de la signature d’un contrat de maintenance avec ALPILINK, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.

9.1. Respect des dispositions du Contrat par les Filiales. Les Filiales pourront bénéficier des Services fournis par ALPILINK au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s’assurera que les Filiales respectent l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Le bénéfice des Services aux Filiales ne peut avoir pour effet de dépasser les limites fixées en partie « Eléments Commandés ». Le Client sera responsable solidairement du respect des dispositions du Contrat par les Filiales. En cas de non-respect d’une quelconque disposition du Contrat par l’une des Filiales, ALPILINK pourra s’adresser directement au Client en vue d’obtenir réparation après l’envoi d’une mise en demeure de la Filiale concernée restée sans effet.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

10.1. Prix. Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent au devis, ainsi que toutes les conditions de règlements

10.2. Facturation et règlement des Services. La facturation des Services s’effectuera selon le choix du Client exprimé en partie « devis ou facture ». La première facturation des Services interviendra dès la livraison par ALPILINK des Matériels ou des Logiciels, cette livraison étant présumée correspondre à la date de facturation desdits Matériels ou de la concession des droits d’utilisation des Logiciels. Pour les Services, les factures de ALPILINK seront payées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture.

10.3. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait qu’ALPILINK respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc.), il convient de communiquer cet usage à ALPILINK avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte et indiqué dans des conditions particulières au présent Contrat. A défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de ALPILINK.

10.4. Passée l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par ALPILINK sans qu’un rappel soit nécessaire.

10.5. En application de l’article L. 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par ALPILINK. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, ALPILINK pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. ALPILINK se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution des Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

ARTICLE 11 – COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des présentes nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.

Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à ALPILINK l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des présentes et faire connaître à ALPILINK toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

12.1. Sauf conditions particulières contractuelles, chacune des Parties pourra résilier de plein droit la relation contractuelle, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre de la concession de droits d’utilisation sur les Logiciels propre à rendre inutile ou impossible la continuation et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Cette résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

12.2. Sauf conditions particulières contractuelles, Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Service, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Service propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du Service prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

En cas de résiliation du Service pour manquement du Client, ce dernier sera redevable envers ALPILINK outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle, et pourra continuer à bénéficier des droits d’utilisation des Logiciels.
En cas de résiliation du Services pour manquement de ALPILINK, ce dernier sera redevable envers le Client d’une indemnité correspondant à la totalité des montants dûs au titre du présent contrat, sans préjuger de recours juridiques supplémentaires.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS

13.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, ALPILINK, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

13.2. Les Matériels et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

Le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Matériels et Logiciels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de ALPILINK ;
La maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;
Le respect des Pré-Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données Client ;
Toutes conséquences, au niveau des Matériels et Logiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

13.3. Le Client est informé que ALPILINK n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par ALPILINK.

13.4. En aucun cas, ALPILINK ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’exécution des présentes ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles ALPILINK ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à ALPILINK, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de ALPILINK, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage des réseaux électriques.

14.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Sauf conditions particulières contractuelles, toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous- traitants ayant besoin d’en connaître tout ou partie pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 16 – CESSION

16.1. Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de ALPILINK.

16.2. ALPILINK pourra céder ou transférer le Contrat sous réserve de l’accord écrit préalable du Client. A compter de la prise d’effet de la cession, ALPILINK sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une quelconque obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.2. Le Client accepte que ALPILINK puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, ALPILINK restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

17.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

17.4. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

17.5. ALPILINK sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.

17.6. ALPILINK se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de ALPILINK au titre des présentes.

17.7. ALPILINK s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des présentes.

17.8. Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

ARTICLE 18 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi Française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. A défaut de résolution amiable, en cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Grenoble (38) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Protection des données Personnelles – RGPD

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (ci-après « Législation en matière de protection des données »).

En qualité de Sous-traitant, le « PARTENAIRE » (ci-dessous indifféremment le « Sous-traitant » ou le « PARTENAIRE ») est autorisé à traiter pour le compte du CLIENT les données à caractère personnel nécessaires (ci-après « Données personnelles ») pour fournir le Service dans les conditions définies paragraphe 1 (ci-après « Traitement sous-traité »).

Dans ce cadre, le « PARTENAIRE » s’engage, le cas échéant, à :

traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalités spécifiées au présent Contrat,
traiter les Données personnelles conformément aux instructions du « CLIENT », telles qu’elles figurent au paragraphe 1 de la présente annexe ainsi que toute instruction ultérieure du « CLIENT ». Si le « PARTENAIRE » considère qu’une instruction constitue une violation de la Législation en matière de protection des données, il en informe immédiatement le « CLIENT »,
garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat, et notamment prendre toute mesure pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, tout au long de la durée du Contrat,
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Le « PARTENAIRE » ne pourra sous-traiter l’exécution de ces obligations et en particulier du Traitement sous-traité à une autre société (ci-après « le Sous-traitant ultérieur »), sans l’accord préalable et écrit du « CLIENT ».

En cas de sous-traitance dûment autorisée par le « CLIENT », le Sous-traitant garantit le « CLIENT » que tout Sous-traitant ultérieur amené à traiter de quelques manières que ce soit tout ou partie des Données personnelles sera contractuellement tenu au respect des conditions définies dans ce Contrat et le « PARTENAIRE » se porte fort du respect de ces obligations par son Sous-traitant ultérieur.

Il appartient au « PARTENAIRE » de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement sous-traité réponde aux exigences de la Législation en matière de protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le « PARTENAIRE » demeure pleinement responsable devant le « CLIENT » de l’exécution de ces obligations.

Il appartient au « CLIENT » de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données personnelles.

Dans la mesure du possible, le « PARTENAIRE » doit aider le « CLIENT » à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du « PARTENAIRE » des demandes d’exercice de leurs droits, le « PARTENAIRE » doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique.

Le « PARTENAIRE » notifie au « CLIENT » toute violation de Données personnelles dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance par voie électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au « CLIENT », si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le « PARTENAIRE » aide le « CLIENT » pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, eu égard au Traitement sous-traité, la sécurité des Données personnelles.

Au terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Sous-traitant s’engage, au choix du « CLIENT », à :

détruire toutes les Données personnelles ou
à renvoyer toutes les Données personnelles au « CLIENT » ou
à renvoyer les Données personnelles au sous-traitant désigné par le « CLIENT ».

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du « PARTENAIRE », sauf si la législation imposée au « PARTENAIRE » l’empêche de retourner ou de détruire tout ou une partie des Données personnelles. Le cas échéant, le « PARTENAIRE » garantit la confidentialité des Données personnelles conservées et ne traitera plus activement lesdites Données. Une fois détruites, le « PARTENAIRE » doit justifier par écrit de la destruction.

Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de « CLIENT » comprenant l’ensemble des informations requises par la Législation en matière de protection des données.

Le Sous-traitant ne peut transférer ou traiter aucune Donnée personnelle en dehors de l’EEE sans le consentement préalable exprès et écrit du « CLIENT ». Si le Sous-traitant obtient un tel consentement, le Sous-traitant doit s’assurer que ce transfert / accès est encadré conformément à la réglementation.

Dans tous les cas, le Sous-traitant fournit au « CLIENT » toutes les informations pertinentes permettant au « CLIENT » de se conformer à ses obligations en cas de transfert de Données personnelles. Le Sous-traitant doit faciliter l’implémentation de sauvegardes afin d’assurer un niveau de protection adéquat aux Données personnelles transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales conformément à l’article 44 du règlement européen sur la protection des données.

Le Sous-traitant met à la disposition du « CLIENT » la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le « CLIENT » ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le « CLIENT » se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion, tout audit et qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Sous-traitant et ses Sous-traitants Ultérieurs de leurs obligations concernant les Données personnelles telles que définies au présent Contrat.

En cas de manquements du Sous-traitant à ses obligations au titre du présent Contrat, les frais liés à ces inspections, contrôles et audits seront à la charge du Sous-traitant. Dans un tel cas, le « CLIENT » pourra, selon son propre choix et à sa discrétion :

soit (i) mettre le Sous-traitant en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé, et si à l’issue de ce délai, le « CLIENT » constate, par tous moyens, que les mesures déployées par le Sous-traitant pour se mettre en conformité sont inexistantes ou insuffisantes, le « CLIENT » pourra prononcer la résiliation anticipée du Contrat, sans préjudice de la réparation de tout dommage qu’elle pourrait ainsi subir,
soit (ii) prononcer la résiliation anticipée du Contrat, sans préjudice de la réparation de tout dommage qu’elle pourrait ainsi subir.

Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat et de la Législation en matière de protection des données personnelles. En conséquence, le Sous-traitant garantit le « CLIENT » contre toute conséquence dommageable résultant du manquement à ses obligations et sera responsable tant à l’égard des tiers que du « CLIENT » de tout manquement à la Législation en matière de protection des données personnelles et aux obligations stipulées au présent Contrat. Le « CLIENT » sera donc en droit de demander la réparation de tout préjudice, dépense, frais, condamnations subis de ce fait ainsi que le remboursement de l’ensemble des dommages et intérêts ou sanctions qu’elle aurait pu verser à tout tiers du fait de ces manquements. De même, tout manquement du Sous-traitant en la matière sera considéré comme un manquement grave ouvrant droit, au « CLIENT », la faculté de résilier de plein droit le Contrat, sans délai ni compensation financière aucune de sa part.

1. Traitement sous-traité

Dans le cadre du présent Contrat, le CLIENT confie au Sous-Traitant le stockage, la structuration, l’ordonnancement, la segmentation de toutes les données clients mises à sa disposition par le CLIENT de quelque manière que ce soit.

Le CLIENT confie en outre au Sous-Traitant la partie automatique des imports de données clients au sein de la Solution, notamment via les connecteurs informatiques mentionnés en Annexe 1 du présent Contrat.

2. Responsable du traitement des données

2.1. Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles avant toute utilisation du Logiciel ou du Service par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit à ALPILINK :

qu’il a collecté les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et dont le CLIENT déclare avoir dûment informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit à ALPILINK y avoir procédé ;
qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service ;
qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé à ALPILINK est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le CLIENT, de sorte que ALPILINK ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit.

Dans le cas contraire, le CLIENT s’engage à relever et garantir ALPILINK, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge de ALPILINK.

2.2. ALPILINK est sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT.

2.3. ALPILINK agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, ALPILINK s’engage à ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du CLIENT.

2.4. ALPILINK rappelle au CLIENT que, en application du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles du CLIENT par ALPILINK, même sur instruction expresse du CLIENT, qui serait susceptible d’entraîner un non-respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, entraîne l’obligation pour ALPILINK d’en informer immédiatement le CLIENT. ALPILINK se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté de ALPILINK dans ces circonstances ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard de ALPILINK.

2.5. Les obligations de ALPILINK, spécialement la distribution des Progiciels Auteurs désignés dans le présent Contrat peut être exécutée par une autre société en sous-traitance. ALPILINK demeure seul responsable à l’égard du CLIENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant et se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du strict respect des dispositions du Contrat par le sous-traitant. Conformément à l’article 1204 du Code civil, si le tiers sous-traitant n’accomplit pas les prestations contractuellement mises à sa charge par ALPILINK, ALPILINK peut être condamné à des dommages et intérêts.

3. Sécurité et confidentialité des données personnelles

3.1. ALPILINK ne traite techniquement les données du CLIENT que pour rendre le Service au profit exclusif du CLIENT, à l’exclusion de tout autre usage au profit de ALPILINK ou de tiers. Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, les données personnelles sont stockées et traitées par ALPILINK (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

3.2. ALPILINK s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. ALPILINK s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique agissant en sous-traitance de ALPILINK et chargé de la mise en œuvre du Service, notamment des Progiciels Auteurs, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et conformément aux dispositions du Contrat.

3.3. Conformément à l’article 33.2 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, ALPILINK s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute violation de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend, et quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », les personnes concernées.

4. Audit à la demande du CLIENT

4.1. Le CLIENT pourra, s’il le souhaite, réaliser un audit, à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct de ALPILINK, afin de s’assurer du respect de ses obligations par ALPILINK. L’auditeur devra signer au préalable avec ALPILINK un engagement de confidentialité.

4.2. Le CLIENT communiquera préalablement à ALPILINK, dans un délai minimum de 15 jours ouvrables, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. ALPILINK ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit.

4.3. ALPILINK collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes les informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder aux parties appropriées du Logiciel et des données du CLIENT. Les connexions logiques pour accéder aux données du CLIENT seront réalisées par ALPILINK à la demande de l’auditeur.

4.4. Les droit d’accès et d’audit relatif aux Progiciels Auteurs ne seront qu’aux conditions tarifaires des Progiciels Auteurs. Les procédures d’accès aux Progiciels Auteurs seront communiquées par ALPILINK au CLIENT qui s’engage à les respecter strictement.

4.5. Le temps passé par ALPILINK, ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit, sera à la charge DU CLIENT. Le temps passé, ainsi que l’ensemble des frais occasionnés à ALPILINK du fait de cet audit, seront facturés au CLIENT au temps passés et selon le profil de chaque intervenant de ALPILINK, au tarif de ALPILINK en vigueur à la date de réalisation de l’audit.

4.6. Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs à ALPILINK, de sorte que ALPILINK puisse formuler au CLIENT ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est confidentiel.

5. Contrôle par l’administration fiscale

5.1. Dans le cadre des éventuelles obligations légales et réglementaires pesant en France sur le CLIENT en termes de sauvegarde, d’archivage et de restitution des données prévues notamment par le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF), ALPILINK s’engage à permettre la mise à disposition au CLIENT de l’ensemble des éléments qui pourront être demandés au CLIENT par l’administration, et qui seraient en sa possession du fait de la prestation du Service, en vue de permettre au CLIENT de répondre aux demandes et/ou contrôles de l’administration, notamment les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, ainsi que les données élémentaires, les traitements et la documentation de ALPILINK relatifs au Logiciel ou au Service.

5.2. ALPILINK s’engage, à la demande écrite du CLIENT, à :

– assister le CLIENT (à l’exception de toute assistance juridique) pour répondre à toute demande d’information de l’administration concernant le Logiciel ou le Service ;

– assister le CLIENT pour fournir l’identification, la localisation, la disponibilité et la lisibilité d’une copie de sauvegardes des données du CLIENT demandée par l’administration ;

– coopérer pleinement pour faciliter l’accès au CLIENT et à l’administration aux données du CLIENT traitées par le Service.

5.3. ALPILINK s’engage à ne fournir à l’administration les données du CLIENT qu’après information ou accord préalable et écrit du CLIENT, sauf obligation légale en sens contraire qui s’imposerait à ALPILINK.

5.4. ALPILINK traitera toute demande d’assistance du CLIENT, sous contrat d’assistance, à ce titre, dans la limite maximale d’une demi-journée de travail par an, toute prestation, hors contrat et au-delà de cette durée étant facturée au CLIENT au temps passé et selon le taux horaire de ALPILINK en fonction de la qualité de ses collaborateurs intervenants.

6. Acceptation du Client :

Pré-requis

Les pré-requis techniques sont les suivants :

Un accès à Internet avec un débit supérieur à 10Mb/s
Utilisation de Chrome (version 7.6.0)
Utilisation de Microsoft Edge (version 44.18362.329.0)
Utilisation de Firefox (version 69.0.1)